- Modalités de tarification
En application des articles R2333-121 et R2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance assainissement est due pour tout usager raccordé à un réseau public d'évacuation des eaux usées.
La redevance d'assainissement collectif étant calculée à partir du nombre de m³ d'eau relevé au niveau du compteur d'eau potable, les élus du SVL ont souhaité que cette redevance apparaisse sur la facture d'eau potable.
Ainsi la facture d'eau potable regroupe 3 éléments distincts :
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- Le coût de la consommation d'eau potable,
- La redevance assainissement,
- La redevance pollution : redevance fixée par l'agence de l'eau, liée aux rejets des effluents par les particuliers.
- Tarifs du Service ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Les tarifs du service Assainissement Collectif sont votés chaque année par le Comité Syndical.
La redevance assainissement collectif
En 2003, lorsque le SVL a repris la compétence assainissement, compte tenu des fortes disparités tarifaires entre les communes, il a été décidé de procéder à une uniformisation progressive des tarifs sur une période de 6 ans.
Une tarification forfaitaire est appliquée aux usagers raccordés ou non au réseau de distribution d'eau et utilisant principalement un puits.
Concernant le forfait Puits la consommation est de 40 m³ / an pour la première personne et 30 m³/ an / personne à partir de la 2ème personne au foyer.
La participation pour raccordement à l'Egout
La P.R.E ou Participation au Raccordement à l'Egout est une participation exigée en plus des frais de branchement.
Elle est due par les propriétaires d'immeubles construits après la réalisation du collecteur d'assainissement. En effet, la présence de ce réseau d'assainissement collectif évite au propriétaire la dépense d'une installation d'assainissement autonome.
